Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles la consultante propose et réalise des prestations de bilan de compétences et d’accompagnement professionnel.
Prestations proposées
Renaissance Pro propose des bilans de compétences conformément aux dispositions légales (articles L6313-4 et suivants du Code du travail), ainsi que des prestations de conseil en orientation et en gestion de carrière.
Public concerné
Les prestations s’adressent aux particuliers, salariés, indépendants, demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux entreprises souhaitant financer un accompagnement pour leurs collaborateurs.
Tarifs et modalités de paiement
- Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
- Le tarif d’un bilan de compétences de 24 heures est fixé à 2200 €.
- Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou financement via CPF/OPCO.
- Un acompte de 30 % est demandé à la signature de la convention, sauf en cas de financement par un tiers.
- Le solde est dû au plus tard à la fin de la prestation.
Modalités d’exécution
- Le bilan de compétences se déroule sur une durée maximale de 3 mois, selon le planning convenu avec le bénéficiaire.
- Une convention est signée avant le démarrage, conformément à la réglementation.
- Chaque prestation comprend des entretiens en face-à-face, des tests et questionnaires, ainsi qu’un document de synthèse remis au bénéficiaire.
Droit de rétractation
- Pour les particuliers finançant leur bilan à titre personnel, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature de la convention (article L221-18 du Code de la consommation).
- Toute prestation commencée avant la fin de ce délai, avec accord écrit du client, vaut renoncement à ce droit.
Annulation et report
- Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis.
- En cas de force majeure dûment justifiée, les séances pourront être reportées d’un commun accord.
Obligations et responsabilités
- La consultante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de l’accompagnement, sans obligation de résultat.
- Le bénéficiaire s’engage à participer activement au processus et à fournir des informations exactes et complètes.
Confidentialité
- Les informations échangées dans le cadre du bilan sont strictement confidentielles.
- Le bénéficiaire s’engage à participer activement au processus et à fournir des informations exactes et complètes.
Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Date de dernière mise à jour : 24/09/2025
